Conditions d’utilisation

XN-Facture met à disposition un outil en ligne de création et de suivi de factures et de devis, libellés en francs CFA. En créant un compte, vous acceptez ces conditions.

• Vous devez fournir une adresse email valide et des informations exactes.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de tout ce qui se fait depuis votre compte.
• Un compte est nominatif. Il ne se revend pas et ne se prête pas.

Ce point est le plus important du document, et il n’est pas une clause de style.

L’application calcule, met en forme et conserve. Elle ne vérifie ni la véracité, ni la conformité fiscale de ce que vous y saisissez. Vous restez seul responsable :

• de l’exactitude de votre NIU, de votre RCCM et de vos mentions légales ;
• du taux de TVA que vous appliquez et de son adéquation à votre régime ;
• de la réalité des prestations facturées ;
• de vos déclarations auprès de l’administration fiscale.

Le taux de 19,25 % proposé par défaut est celui du régime camerounais courant. Il vous appartient de vérifier qu’il s’applique bien à votre activité.

• Émettre des factures pour des prestations fictives.
• Usurper l’identité ou les mentions légales d’une autre entreprise.
• Tenter d’accéder aux données d’un autre compte, ou d’en éprouver les limites sans autorisation écrite.
• Automatiser des requêtes au point de dégrader le service pour les autres.

Un manquement à ces règles entraîne la suspension du compte, sans préavis lorsque la gravité le justifie.

Nous faisons de notre mieux pour que le service reste joignable, sans nous engager sur un taux de disponibilité chiffré. Des interruptions peuvent survenir : maintenance, panne d’un hébergeur, incident réseau.

Exportez régulièrement vos documents en PDF. C’est votre filet de sécurité, et le conseil vaut pour n’importe quel service en ligne.

Ce chapitre décrit un fonctionnement inhabituel, et c’est voulu : nous ne prélevons rien sur votre compte, et aucun abonnement ne se renouvelle tout seul. Le mobile money ne sait pas prélever. Chaque période est donc un paiement que vous décidez de faire, ou de ne pas faire.

6.1 Les formules et leurs prix

• Découverte — Gratuit.
• Pro — 5 000 FCFA / mois, ou 50 000 FCFA / an (soit 2 mois offerts sur douze).
• Entreprise — 15 000 FCFA / mois, ou 150 000 FCFA / an (soit 2 mois offerts sur douze).

Les montants sont exprimés en francs CFA, sans centimes. Ils sont ceux affichés sur la grille tarifaire au jour de votre commande.

6.2 Ce que chaque formule ouvre

Les listes ci-dessous sont limitatives : elles ne comportent que des fonctions déjà disponibles. Une fonction annoncée comme « à venir » sur nos pages ne fait pas partie de ce contrat tant qu’elle n’y figure pas.

Le support prioritaire de la formule Entreprise signifie que vos demandes sont traitées avant les autres. Il ne s’accompagne pas d’un délai de réponse chiffré, pour la même raison que le point 5 : nous ne nous engageons pas sur ce que nous ne pouvons pas garantir.

6.3 Durée, et absence de renouvellement automatique

• Une période payée vous ouvre la formule jusqu’à une date précise, affichée sur votre page Abonnement.
• Il n’y a ni prélèvement, ni reconduction tacite. À l’échéance, rien n’est débité et rien n’est prolongé : la formule redescend simplement en Découverte.
• Nous vous prévenons par email sept jours avant, la veille, et le jour même de l’échéance, afin que l’échéance ne vous surprenne pas.

C’est pourquoi vous ne trouverez nulle part de bouton « résilier » : il n’y a aucun engagement à rompre. Ne pas renouveler suffit.

6.4 Comment le règlement s’effectue

• Vous choisissez une formule et une périodicité depuis votre page Abonnement. Vous recevez alors une référence de commande (par exemple XN-PRO-A3F91C).
• Vous réglez par les moyens indiqués sur cet écran — mobile money, ou le lien de paiement qui vous est proposé. Rappelez toujours la référence : elle est le seul lien entre votre versement et votre compte.
• Une commande n’est pas un paiement. La formule s’ouvre lorsque le règlement est constaté, ce qui peut demander un délai. Tant qu’il ne l’est pas, votre compte reste sur sa formule précédente.
• Un versement reçu sans référence identifiable ne peut pas être rattaché automatiquement. Écrivez-nous à contact@xn-facture.com avec la preuve du paiement : nous le rattacherons.

6.5 Ce qui se passe à l’échéance — rien ne ferme

C’est l’engagement le plus important de ce chapitre. Vos factures sont votre comptabilité : nous ne vous en coupons jamais l’accès. À l’expiration d’une formule payante :

• votre compte, vos clients, vos factures et vos devis restent intacts et consultables ;
• le téléchargement des PDF reste ouvert, y compris pour les documents émis pendant la période payante ;
• les devis restent illimités ;
• seule l’émission de nouvelles factures retrouve le plafond de la formule Découverte, et le réglage du papier à en-tête se verrouille — un en-tête déjà enregistré continue toutefois d’être imprimé sur vos documents.

Reprendre une formule payante lève ces limites immédiatement, sans rien vous faire ressaisir.

6.6 Déclarer que vous ne renouvellerez pas

Vous pouvez le déclarer à tout moment depuis votre page Abonnement. Cela n’avance pas votre échéance : ce que vous avez payé vous reste dû jusqu’au terme. Les rappels d’échéance cessent, et la déclaration se défait d’un clic si vous changez d’avis.

6.7 Remboursement

L’accès est ouvert dès le paiement constaté et s’exécute en continu. Une période entamée n’est pas remboursée. Si une période a été réglée par erreur et n’a pas commencé, écrivez-nous : nous la remboursons ou la reportons.

En cas d’interruption du service de notre fait, durable et imputable à nous seuls, nous prolongeons votre échéance d’autant.

6.8 Changement de tarif

• La formule Découverte est gratuite et le restera.
• Une hausse de tarif est annoncée au moins 30 jours à l’avance.
• Elle ne s’applique jamais à une période déjà réglée. Comme rien ne se renouvelle automatiquement, un nouveau tarif ne peut vous être appliqué qu’au moment où vous décidez vous-même de repayer.
• Le tarif annuel est payé d’avance ; une hausse survenue en cours d’année ne le remet pas en cause.

Le contenu que vous saisissez — clients, factures, devis — reste votre propriété. Nous ne l’exploitons pas à d’autres fins que celles décrites dans la politique de confidentialité.

Notre responsabilité ne peut être engagée pour un préjudice indirect : perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image. En cas de dommage direct imputable au service, notre responsabilité est plafonnée aux sommes que vous nous avez versées au cours des douze derniers mois.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons le suspendre en cas de manquement aux règles du point 4, ou fermer le service moyennant un préavis de 90 jours — délai prévu pour vous laisser exporter l’ensemble de vos documents.

Ces conditions sont régies par le droit camerounais. Tout différend sera d’abord traité à l’amiable ; à défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du siège de l’éditeur.